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Rémunération du Maitre d'oeuvre: pas d'augmentation sans avenant ou accord

Rémunération du Maitre d'oeuvre: pas d'augmentation sans avenant ou accord

CAA Douai, 4 déc. 2012, n° 11DA01302, Sté ARC AME

Impossibilité d'augmenter la rémunération forfaitaire du Moe en l'absence d'avenant même dans l'hypothèse d'une modification du programme.

Deplus dans cette affaire les travaux non prévus n'avaient pas le caractère indispensable.

Jurisprudences associées:

CE, 29 sept. 2010, n° 319481, Sté Babel

CAA Bordeaux, 2 oct. 2010, n° 09BX01619, Christian X

 
Publié le 05/03/2013