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Prix forfaitaires et erreurs dans le DCE

Prix forfaitaires et erreurs dans le DCE
CAA de Nancy 11 Janvier 2007, Sté Dietsch  req n° 02 NC01252

  « Une entreprise doit être indemnisée si le préjudice est lié aux documents techniques soumis à l’appel d’offres et qui sont gravement erronés n’ayant pas permis aux soumissionnaires de faire leur offre en connaissance de cause »

Publié le 05/03/2013