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Paiement du forfait peut importe les quantités mise en oeuvre

Paiement du forfait peut importe les quantités mise en oeuvre
CAA de Nancy 12 mars 2009, Sarl KAYSER  req n° 06 NC01145

Attention aux conséquences financières du forfait. L'entreprise doit être payée de la totalité du prix forfaitaire, peut importe les quantités réalisées.

  « Indépendamment des quantités réalisées, le Titulaire à droit au paiement du forfait »

Publié le 05/03/2013