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Les prix forfaitaires engagent le maître de l'ouvrage: absence de réfaction

Les prix forfaitaires engagent le maître de l'ouvrage: absence de réfaction

On ne peut pas pratiquer que de réfaction de prix si les travaux prévus au contrat sont réalisés, quand bien même cela serait inférieures aux quantités prévisionelles.

  « Aucune réfaction de prix ne peut intervenir si  les prestations du marché sont mises en œuvre , quand bien même les prestations réalisées seraient inférieures aux prévisions du marché »

Publié le 05/03/2013