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Ordres de services et travaux nécessaires ou indispensables

Ordres de services et travaux nécessaires ou indispensables

Pour se faire payer des travaux exécutés sans Ordres de services, il est de jurisprudence constante que le Titulaire devra démontrer le caractère indispensable de ces travaux

CAA, 12 février 2008, SOCIETE SEE SIMEONI, N° 07PA00277

« ni la circonstance que l'Office public départemental d'HLM des Hauts-de-Seine avait prévu en option la surveillance du chantier ni le fait qu'il n'ait pas répondu aux courriers de la société See Simeoni lui demandant l'autorisation d'assurer cette prestation ne sont de nature à démontrer que ce service aurait été indispensable à la réalisation des travaux dans les règles de l'art ; que si la société requérante soutient que la surveillance du chantier aurait été indispensable eu égard aux risques de dégradation, elle n'assortit cette affirmation d'aucune justification ni même précision concernant la réalité, la nature et la gravité de tels risques ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société See Simeoni n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 novembre 2006, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation »
 
Publié le 05/03/2013