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contrôleur technique: Maitre d'ouvrage faites attention aux CGV!!!

contrôleur technique:  Maitre d'ouvrage faites attention aux CGV!!!

CE, 28 sept. 2011, n° 337692, Communauté cnes canton de Segre

IL faut être vigileant et ne pas accepter de signer les CGV des bureaux de contrôle technique.

En effet certaines dispositions des CGV limitent la responsabilité financière des contrôleurs techniques...

"Sur le montant de la réparation, la SA Bureau Véritas invoque le bénéfice de la clause figurant dans le document intitulé « conditions générales d'intervention pour le contrôle technique d'une construction », annexé à son acte d'engagement et paraphé par le maître de l'ouvrage [la responsabilité du contrôleur technique] ne saurait être engagée au-delà de deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue ».

Publié le 05/03/2013