Accès à l'Extranet client
Menu

La responsabilité contractuelle du contrôleur technique

La responsabilité contractuelle du contrôleur technique

CAA Nancy, 1er févr. 2011, n° 09NC00211, n° 09NC00232, SARL RTR-SAS Norisko construction

Le controleur technique  est tenu sur le fondement de la responsabilité contractuelle à la réparation des malfaçons imputables aux fautes commises dans l'exécution de sa mission de contrôle des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'une réception ou qui l'ont été avec l'émission de réserves.

Le maitre d'ouvrage peut demander au contrôleur technique des interventions jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, mais attention la responsabilité contractuelle du bureau de controle technique cesse avec la réception des travaux.

Publié le 05/03/2013