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L’article 51 du CMP et l’obligation de transformation du groupement attributaire en groupement solidaire

L’article 51 du CMP et l’obligation de transformation du groupement attributaire en groupement solidaire

CAA de Nancy, 18 février 2013, 11NC01821 Sté Clear Channel

 « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le marché en cause couvre l'ensemble du territoire communautaire, prévoit la livraison d'une quantité considérable de plusieurs types de mobiliers urbains et met à la charge de l'attributaire la pose et dépose des mobiliers, leur entretien, leur maintenance et l'apposition des affichages ; que les prestations objet du marché étant ainsi étroitement imbriquées, la CUS a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que l'exécution du marché rendait nécessaire la transformation de l'éventuel groupement attributaire en groupement solidaire et imposer en conséquence cette transformation dans le règlement de consultation ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4-2 de la directive n° 2004-18 doit par suite être écarté ; »

 

Publié le 05/03/2013