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Groupement solidaire et marché de travaux: des ltiges fréquents

Groupement solidaire et marché de travaux: des ltiges fréquents

Dans le cadre d'un marché de travaux conclu avec un groupement solidaire quel cotraitant peut saisir le juge du contrat ?

Dans le silence du contrat, le mandataire du groupement solidaire , n'a pas compétence exclusive pour représenter les membres du groupement.

Ainsi chaque cotraitant est habilité à saisir le tribunal d'une demande au cas d'espèce du paiement du solde des travaux

CAA Bordeaux, 29 nov. 2012, n° 11BX00940, Sté Hervé Thermique et Sté Crystal

Fichier joint : 1127-20130218-173849-jp-tx-2012-gp-solid.pdf

Publié le 20/02/2013