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la note éliminatoire est possible si elle a été annoncée dans le RC

la note éliminatoire est possible si elle a été annoncée dans le RC

CJUE 20/09/2018 n° C – 546/16

La Cour de jus;ce de l’Union européenne valide le principe de prévoir dans le réglement de consultation le principe de la note élimnatoire.

à savoir si l'offre technique n'obtient pas au minimum x points l'offre financière ne sera pas examinée.

Publié le 13/03/2019