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Le DGD tacite est subordonné à la transmission du projet de décompte final au maitre d'oeuvre et maitre de l'ouvrage

Le DGD tacite est subordonné à la transmission du projet de décompte final au maitre d'oeuvre et maitre de l'ouvrage

Conseil d'État N° 417738 25 juin 2018

Pour le conseil d'Etat : même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 ». Il relève toutefois que « dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause ». 

Publié le 12/03/2019