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Marchés publics de fournitures et garantie des vices cachés

Marchés publics de fournitures et garantie des vices cachés

Conseil d'État N° 416335 7 juin 2018

La garantie des vices cachés s’applique à un marché public de fournitures, la prescription de l’article L. 110-4 du code de commerce relative à la prescription de cinq ans n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de marchés publics

La prescription dans cette affaire est de cinq ans à compter de la découverte du vice caché suite à l'expertise demandée et non pas à compter de la vente.

 

Publié le 12/03/2019