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Le critère social est sans lien avec la politique sociale générale du candidat

Le critère social est sans lien avec la politique sociale générale du candidat

Conseil d'État N° 417580 25 mai 2018

L’utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale est interdite

Le Conseil d’Etat précise « qu’à cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché. »

 

Publié le 12/03/2019