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La régularisation des offres irrégulières est facultative

La régularisation des offres irrégulières est facultative

Conseil d'État N° 417072 26 Avril 2018

Le fait de ne pas remettre un élément demandé ( nombre de personnes qualifiées afféctée à l'exécution du contrat)dans le réglement de consultation pour analyser les offres suffit pour qualifier l'offre d'irrégulière.

La régularisation de cette offre est une simple faculté et n'a pas de caractère obligatoire.

Publié le 12/03/2019