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distinction marché public et délégation de service public

distinction marché public et délégation de service public

Mobilier urbain : marché public ou concession  ?

Dans cette affaire le conseil d'Etat rapelle que le contrat « ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire ». Le Titulaire est « exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune » il n'est pas stipulé  « la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter ».

Le risque d'exploitation pèse donc sur le prestataire est le contrat doit donc être requalifié en concession.

Conseil d'Etat 25 mai 2018 N° 416825

Publié le 18/07/2018