Accès à l'Extranet client
Menu

DENONCIATION ET RESILIATION NE SONT PAS SYNONYMES

DENONCIATION ET RESILIATION NE SONT PAS SYNONYMES

La non reconduction du contrat prise dans les formes ne peut pas faire l'objet d'une demande au juge de reprise des relations contractuelles. Il ne faut pas confondre la dénonciation qui consiste en la non reconduction du contrat et la résilition du contrat.

Elle peut éventuellement ouvrir droit à indemnités si elle n'a pas été prise dans les formes contractuelles requises ( respect du préavis par exemple )

Conseil d'Etat 6 juin 2018  N° 411053   

Publié le 18/07/2018