Accès à l'Extranet client
Menu

Le nombre de lots et la liberté de l'acheteur

Le nombre de lots et la liberté de l'acheteur

Lors d'une précédente consultation le pouvoir adjudicateur avait  organisé sa consultation en 4 lots géographiques. La consultation objet du présent litige était elle réduite à deux lots Pour le juge le nombre de lots peut être réduit s'il est démontré que cela permet un gain financier important et ne limite pas l'accès au marché public.

CAA de Marseille N° 17MA02665 23 mai 2018

 

 

Publié le 18/07/2018