Accès à l'Extranet client
Menu

Marchés publics et huissiers

Marchés publics et huissiers

CE, 26 janv. 2018, n° 399865, GIE Groupement périphérique des huissiers de justice :

Un huisier membre d'un GIE ne peut être membre d'une société

Les textes régissant la profession d'huissier interdisent d'exercer cette activité en cumulant les formes d'exercice suivantes: société civile professionnelle,  société d’exercice libéral, ou encore à titre individuel.

décrets n° 66-879 du 29 novembre 1966 et n° 92-1448 du 30 décembre 1992

Le juge était saisi du ltige suivant: régularité de l’attribution d’un marché à un groupement d’intérêt économique constitué d’huissiers de justice membres de sociétés professionnelles.

Ce cumum étant interdit par les règles régissant la profession le pouvoir adudicateur a commis une faute en attribuant le contrat au GIE.

Comme cela a déjà été jugé précédemment  L’acte de candidature doit préciser le nom des huissiers membres du groupement qui s’engagent à accomplir les actes de la commande publique

CE, 3 déc. 2012, n° 361887, GIE Groupement des poursuites extérieures 

 

 

Publié le 08/03/2018