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Une entreprise ayant participé à la préparation du marché doit elle être exclue de la procédure de passation ?

Une entreprise ayant participé à la préparation du marché doit elle être exclue de la procédure de passation ?

Source : Article 5 décrêt n°2016- 360 du 25 mars 2016:

L'acheteur n'a pas le droit d'interdire à une entreprise / candidat qui a participé directement ou indirectement à la préparation du marché, de soumissionner.

L'acheteur doit veiller à ce que la concurence de ce fait ne soit pas faussée et notamment que les principes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2015 - 889 du 23 Juillet 2015 soient respectés  à savoir liberté d'accès à la commande pblique et égalité de traitement des candidats.

Si le respect de ces principes ne peut être assuré l' entreprise candidate devra alors être exclue de la procédure.

Cette disposition  fait partie des interdictions facultatives édictées à l'article 48 de l'ordonnance n° 2015 - 889 du 23 Juillet 2015.

Jurisprudence associée:

CJCE 3 mars 2005, Fabricom SA c/ Etat Belge, aff.C - 21/03 et C-34/03 : validité de l'attestation d'une entreprise que sa participation à la préparation du contrat ne l'avantage pas.

CE 29 juillet 1998, Garde des Sceaux , ministre de la justice c/ Sté GENICORP req n° 177952

Rejet irrégulier d'un candidat au motif que sa participation à la préparation du marché lui procure un avantage injustifié.

 

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Publié le 17/01/2018