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Sous traitant certification contrôle de la capacité

Sous traitant certification contrôle de la capacité

Lors des procédures de pasation des marchés  l'opérateur économique peut présenter sa candidature en s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques notamment des sous traitants

Au cas d'espèce le réglement de la consultation exigeait que le candidat détienne une qualification pour l'abattage des arbres

Si le candidat s'appuie sur un sous traitant  pour executer cette prestation le pouvoir adjudicateur n'est pas fautif en exigeant la production des certifications des sous traitants dès la candidature.

TA Toulon, 5 sept. 2014, n° 1402926, SAS ID Verde :

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Publié le 01/03/2017