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Délégation de paiement caution et sous traitance

Délégation de paiement caution et sous traitance

La délégation de paiement suppose la signature d'un contrat impliquant le pouvoir adjudicateur, le sous traitant et le Titulaire du marché

La délégation n'est soumise à aucun formalisme particulier mais suppose l'accord des trois parties : Pouvoir Adjudicateur, entrepreneur principal et sous-traitant

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ouvre une alternative à la fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal.

Ce dernier peut en effet déléguer le maître de l'ouvrage au sous-traitant, délégation de droit commun soumise à l'article 1275 du Code civil.

Le maitre de l'ouvrage a l'obligation de mettre en oeuvre cette délégation de paiement sauf si une caution bancaire aété produite par l'entreprise qui sous traite.

CA Rouen, 1re ch., 19 févr. 2003, Brière c/ Samson 

 

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Publié le 01/03/2017