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Sous traitance de second rang paiement caution

Sous traitance de second rang paiement caution

Dans le cadre de la loi du 31 décembre 1975, il est imposé  à peine de nullité du sous-traité, la fourniture par l'entrepreneur principal d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié garantissant "toutes les sommes dues par l'entrepreneur" en application du sous-traité, sauf si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes conformément aux dispositions de  l'article 1275 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant (art. 14).

 

Mais attention , c'est au moment de présentation du cautionnement : c'est au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance que s'apprécie l'existence de l'acte de cautionnement.

 Cass. 3e  civ., 7 févr. 2001 : Bull. civ. 2001

L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose la fourniture de la caution “à peine de nullité du sous-traité”.

 

Il s'agit d'une nullité d'ordre public protectrice du sous-traitant (CA Paris, 19e ch. B., 28 janv. 2000, Sté Balas Mahey c/ GIE Université 92 )

 

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Publié le 01/03/2017