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Sous traitance et exécution du marché

Sous traitance et exécution du marché

Le caractère substantiel d'une modification telle que le changement de sous-traitant par le concessionnaire, en cours d'exécution de la concession de services, doit s'apprécier par rapport aux conditions initiales de mise en concurrence.

« dans le projet joint à l'offre soumise à la ville de Francfort par FES, cette dernière a indiqué qu'elle utiliserait les « City-WC » de Wall. la concession ait été attribuée à FES en raison de l'identité du sous-traitant que cette dernière avait présenté ».

Cette jurisprudence concerne une concession , mais serait sans doute transposable aux marchés publics


CJUE, 13 avr. 2010, aff. C-91/08, Wall AG

 

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Publié le 01/03/2017