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Fin du NOTI 2 un arrêté indique les documents à produire par les entreprises

Fin du NOTI  2 un arrêté indique les documents à produire par les entreprises

Depuis la disparition du formulaire NOTI 2 en mai 2016, il convient désormais pour les consultation lancée depuis le 2 juin 2016 de prendre en compte les nouvelles dispositions définies ci-dessous.

Un arrêté du 25 Mai 2016 publié au Jo du 1er juin 2016 fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents ».

Les impôts et taxes qui donnent lieu à la délivrance du certificat sont l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la TVA. Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur. Le candidat doit également fournir le certificat attestant qu'il est à jour de ses cotisations sociales.

IL convienddra également ce qui n'était pas toujours fait de prendre en compte les statuits spécifiques ainsi pour les professions libérales les cotisations dues sont : les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.

Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés délivre un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats aux marchés et concessions peuvent ne fournir qu'une copie des différents certificats et non l'original. 

Les acheteurs peuvent utiliser la base de données e-Certis de la Commission européenne pour procéder aux vérifications des formes des documents de preuve ou des pièces justificatives des candidats aux marchés publics.

L'arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 2 Juin 2016.

 

 

Publié le 07/07/2016