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modulation des pénalités de retard

modulation des pénalités de retard

 

 

Le juge peut minorer les pénalités de retard si leur montant lui semble excessif eu égard au montant du contrat.

CAA Bordeaux, 5 avr. 2016, n° 14BX00073, Sté AB services

» Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en litige : « Par dérogation à l'article 11 du CCAG-FCS, lorsque le délai contractuel de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités fixées à 1/100ème du montant total HT du lot concerné par jour de retard constaté sur la date de livraison du matériel. ». Ainsi que l'a retenu le tribunal administratif, il résulte de ces stipulations que, dans le cas de résiliation du marché, des pénalités de retard peuvent être appliquées sur la période maximale comprise entre la date d'expiration du délai contractuel et le jour précédant la date d'effet de la résiliation.

Pour juger les pénalités excessives le juge prend en compte le montant des pénalités au regard du montant global du marché : en effet, la pénalité infligée à la société représente

58 % du montant total du marché.

Elles sont donc ici ramenées de moitié ne representant plus que 17 000 euros.

Par ailleurs le marché ayant été résilié il n'a donné lieu à aucun paiement.

Dans d'autres affaires les magistraient avaient considérés les pénalités comme non excessives. ( 22 ou 24 %)

CAA Douai, 11 juin 2015, n° 13DA01909, Sté SMAC

 CAA Bordeaux, 7 janv. 2014, n° 10BX00160, Sté Vinci

 

Publié le 06/06/2016