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Etendue du contrôle du juge sur les offres

Etendue du contrôle du juge sur les offres

 *    LE CONTROLE DE LA DENATURATION DES OFFRES PAR LE JUGE ADMINISTRATIF

CE 20 janvier 2016 n° 394133 CIVIS

CE, 4 mai 2016, n° 396590, ADILE de Vendée

Il appartient au juge du référé précontractuel « de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre ».

La Haute Assemblée rapelle le « principe fondamental d'égalité de traitement des candidats » auquel le pouvoir adjudicateur porte atteinte lorsqu'il méconnaît ou altère « manifestement les termes » d'une offre. 

Au cas d'espèce "si ces corrections ont été effectuées par le pouvoir adjudicateur, « c'est en raison des particularités de la présentation » de l'offre de la requérante, les corrections apportées étaient visaient à opérer un  simple rapprochement des différents éléments d'une offre ./

Cela ne constitue pas une dénaturation dès lors qu'il permet au pouvoir adjudicateur d'apprécier cette offre dans sa globalité.

 

 

 

Publié le 06/06/2016