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marché négocié et droits d'exclusivité

marché négocié et droits d'exclusivité

 

ATTENTION AU RECOURS A L'ART 35 II 8°

CAA Nancy, 19 avr. 2016, n° 14NC01557, Sté Manufacture d'orgues Bernard F. 

Le droit au respect de l'oeuvre est prévu aux articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI) et a été consacré par de nombreuses décisions (CE, sect., 14 juin 1999, n° 181203, Conseil de fabrique de la Cathédrale de Strasbourg : Rec. CE 1999, p. 199 ; BJCP 1999, p. 583, concl. J.D. Combrexelle ;  concl. ; AJDA 1999, p. 938, note G. Guiheux ; RFDA 2000, p. 600, note Y. G.).

Dans cette affaire le prestataire initial voulait faire valoir ce droit pour faire echec au déplacement de son orgue dans de nouveaux locaux et à l'adaptation de cet instrument de misique.

A/ La cour rapelle au cas d'espèce reprenant une jurisprudence ancienne  que le déplacement et la modification de l'oeuvre étaient rendus nécessaires par le déménagement (pour une application de cette solution à la transformation d'un stade, V. précédemment : CE, 11 sept. 2006, n° 265174, Agopyan  ; Rec. CE 2006, tables, p. 736, 868 et 950 ; BJCP 2006, p. 432, concl. B. Dacosta ; AJDA 2006, p. 2189, note J.D. Dreyfus ; Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 287, note W. Zimmer).

B/  Concernant la procédure de passation et la possibilité de conclure un marché négocié sans mise en concurrence l'article 35 II 8° du CMP en vigueur lors de l'examen de ce dossier précise que son utilisation est réservée aux hypothèses où des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité rendent indispensable son attribution à un prestataire déterminé.

Or, en l'espèce, le requérant n'établissait pas qu'il en fût ainsi. La personne publique était dès lors tenue de suivre les procédures de droit commun pour attribuer le marché (V. précédemment en ce sens, CE, 13 juill. 2007, n° 296096, Syndicat de l'agglomération nouvelle Ouest Provence )

 

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Publié le 06/06/2016