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Lots et marché global ne peuvent cohabiter

Lots et marché global ne peuvent cohabiter

"Considérant, en second lieu, que le SIEBR ne pouvait utilement soutenir devant le juge des référés que le recours à un marché global était possible dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 10 cité ci-dessus, dès lors, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qu’il avait lui-même décidé de passer trois marchés distincts ; que, par suite, et en tout état de cause, les moyens tirés de ce que le juge des référés n’aurait pas répondu à l’argumentation du syndicat tirée des difficultés techniques que soulèverait l’allotissement des prestations et aurait commis une erreur de droit en ne recherchant pas si le recours à un marché global était possible, ne peuvent qu’être écarté"

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas prétendre que le recours au marché global est possible si pour cette même consultation il a décidé de conclure trois marchés distincts.

 

 

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 389740, SIEBR

Publié le 11/02/2016