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MAPA 3 DEVIS : Préserver les intérêts de la personne publique

MAPA 3 DEVIS : Préserver les intérêts de la personne publique

Dans les petits MAPA les clauses contractuelles ne préservent pas toujours les intérêts du pouvoir adjudicateur.

Dans cette affaire la tutelle de l'établissement public qui avait passé la commande avait fait un recours suite à un préjudice lié à une panne d'un équipement.

Pour la cour d'appel seul l'établissemnt qui a émis le bon de commande peut rechercher la responsabilité contactuelle du Titulaire.

"Considérant, en premier lieu, que le bon de commande du congélateur, objet de l'offre de la société Fisher Scientific Bioblock, a été émis par le président de l'UPMC, et que sa prise en charge comptable incombe à l'agent comptable de l'université ; qu'en outre, aucun contrat n'a été conclu avec la société Avantec ; que, dans ces conditions, en l'absence de contrat passé entre la société Fisher Scientific Bioblock et le CNRS, et entre la société Avantec et les requérants, seule l'UPMC peut rechercher la responsabilité contractuelle de la seule société Fisher Scientific Bioblock ;"

CAA Nantes, 15 décembre 2015, req. n° 13NT01149

Publié le 11/02/2016