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Salaire minimum, clauses sociales et marchés publics

Salaire minimum, clauses sociales et marchés publics

Le pouvoir adjudicateur peut obliger les soumissionnaires et leurs sous traitants à rémunérer leur salariés à un salaire supérieur à un seuil minimal.

Si une offre ne respecte pas cette obligation , elle doit être jugée non conforme et être éliminée.

arrêt CJUE, 17 novembre 2015, RegioPost GmbH & Co. KG, aff. C-115/14, 

 

 

Publié le 11/02/2016