Accès à l'Extranet client
Menu

Notation des offres et valeur technique

Notation des offres et valeur technique

Contrôle par le juge de la notation des offres.

Deux concurrents ne peuvent pas avoir la même note en ce qui concerne le critère valeur technique si le contenu de leur offre respective est différent.

 " qu'au regard de ces différents éléments et compte tenu des impératifs de sécurité liés aux travaux litigieux, il résulte de l'instruction que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant une note identique aux deux sociétés candidates s'agissant du critère relatif aux caractéristiques techniques de l'offre ; que, par suite, la société ALSATEC est fondée à soutenir qu'elle a été irrégulièrement évincée et, par voie de conséquence, à solliciter la condamnation de l'État en réparation de son préjudice ; qu'en outre, compte tenu du très faible écart de notation existant entre les sociétés Steiblé et ALSATEC, cette dernière est également fondée à soutenir qu'elle a perdu une chance sérieuse d'emporter le marché litigieux ; qu'elle a droit, par suite, à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle ;"

 

CAA de Versailles 22 Octobre 2015, n° 13 VE01660.

Fichier joint : caa-22-10-2015-notation-des-offres.pdf

Publié le 11/02/2016