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Fautes du maitre de l'ouvrage et indemnisation du titulaire

Fautes du maitre de l'ouvrage et indemnisation du titulaire

 

Le titulaire peut être indemnisé dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux en cas de fautes du pouvoir adjudicateur.

Sont visées ici par le Conseil d'Etat les hypothèses suivantes:

- fautes commises dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché,

- fautes commises dans l’estimation de ses besoins,

- fautes commises dans la conception même du marché

- fautes commises dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics

Désormais, « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ».

Conseil d'Etat 15 novembre 2015 n° 384716

Jurisprudence connexe : Conseil d’État 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie

Publié le 11/02/2016