Accès à l'Extranet client
Menu

La responsabilité quasi délictuelle du sous traitant peut être recherchée dans le cadre d'un marché de travaux

La responsabilité quasi délictuelle du sous traitant peut être recherchée dans le cadre d'un marché de travaux

 Mise en jeu de la responsabilité quasi délictuelle du sous traitant.

Il est constant que la responsabilité contractuelle du sous traitant ne peut être recherchée par le maitre de l'ouvrage , n'étant pas lié par un contrat de louage d'ouvrage au sous traitant.

Mais il est possible de mettre en jeu -  quand le titulaire ne peut pas être recherchée sur le terrain de la garantie décennale ( les désordres au cas d'espèce n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendait pas impropre à sa destination.) - la responsabilité quasi délictuelle du sous traitant.

Il convient donc  pour que l'action du maître de l'ouvrage soit possible que la responsabilité du Titulaire ne puisse pas être recherchée et que les fautes commises par le sous traitant concernet une violations de dispositions réglementaires, légales ou les règles de l'art.

 

7 décembre 2015, Cne de Bihorel, req. n°380419

Publié le 11/02/2016