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Le sous traitant peut à certaines conditions bénéficier de la théorie des sujétions techniques imprévues

Le sous traitant peut à certaines conditions bénéficier de la théorie des sujétions techniques imprévues

 

 CE, 1er juillet 2015, req. n° 383613

Pour la Haute Assemblée le sous traitant peut bénéficier de la théorie des sujétions techniques imprévues.

La mise en oeuvre de cette théorie permet au Titulaire du contrat d'être indemnisé dans le cadre d'un marché conclu à prix forfaitaire des dépenses imprévues qui ont boulversé l'économie du marché et rendues l'exécution des travaux plus couteuse pour le Titulaire.

Il est important de rappeler que ces sujétions imprévues doivent revêtir un caractère exceptionnel, présenter des difficultés sérieuses de réalsations , être imprévisibles et extérieures aux parties.

Le Conseil d'Etat dans cette décision considère que le sous traitant peut bénéficier de cette théorie , mais l'aléa technique ayant frappé le sous traitant doivent avoir boulverser l'économie du marché.

Ainsi pour le juge c'est sur le montant total du marché et non pas la pertie sous traitée qu'est analysée cette notion de bouleversement économique. Au cas d'espèce les dépenses supportées par le sous traitant représentaient 11,3 % du montant total du marché pourcentage considéré comme trop faible , et n'entainant donc pas un boulversement économique du marché.

 

 

 

 

 

Publié le 11/02/2016