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Preuve de la capacité société nouvelle

Preuve de la capacité  société nouvelle

Preuve de la capacité d'une société nouvelle a éxecuter le contrat

Cette décision rapelle que les entreprises nouvelles doivent prouver leur capacité financière technique et professionelle à exécuter le contrta et ce en vertu du principe d'égalité de traitement des candidats.

Il appartient aux pouvoirs adjudicateurs de le rapeler dans les avis d'appel public à la concurrence et aux entreprises de fournir les pièces et tout élément attestant de leurs capacités.

. "Considérant, en revanche, qu'il résulte du dossier de sa candidature que, pour justifier de sa capacité financière, la société Health Transconnect s'est bornée à produire son extrait de Kbis faisant apparaître le montant du capital social, de simples déclarations sur l'honneur établies par son dirigeant attestant notamment n'être ni en état de liquidation judiciaire ni en état de faillite personnelle, une assurance civile, une attestation comptable certifiant que la constitution de garantie pour couvrir les cotisations sociales et fiscales étaient suffisantes et une fiche de positionnement sur le marché ; que s'il est vrai que l'EPRUS ne pouvait pas rejeter la candidature de cette société au seul motif qu'elle était de création très récente, il appartenait néanmoins à cette dernière d'apporter tous éléments de nature à justifier, au-delà de son simple capital social, de sa capacité financière à assurer les prestations prévues par un tel marché à bons de commande sans montant minimum ou maximum pour une période de douze mois, au regard de l'objet de ce marché et des moyens matériels et humains que sa bonne exécution impliquait ; que, par suite, le pouvoir adjudicateur, en retenant la candidature de la société Health Transconnect, a entaché le marché d'une irrégularité"

CAA de VERSAILLES N° 13VE02791  11 juin 2015

Publié le 06/07/2015