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Le titulaire est responsable des fautes comises par son sous traitant

Le titulaire est responsable des fautes comises par son sous traitant

Le tutulaire est responsabe des fautes comises par le sous traitant

La cour administrative d'appel  juge que « la circonstance que Le chantier était alors sous la garde de son entreprise sous-traitante, la SNC Cote, ne dégage pas la société ASTEN de sa responsabilité, l'entrepreneur titulaire devant, envers le maître de l'ouvrage, répondre des fautes commises par son sous-traitant ».

Il est intéressant de noter qu'au cas d'espèce la faute comise par e sous traitant concerne un accident comis par la conduite à une vitesse excessive d'un véhicule.lors de l'exécution du chantier.
 

CAA de VERSAILLES N° 13VE00587 11 juin 2015

Publié le 06/07/2015