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Tranches conditionelle et absence d'OS non paiement

Tranches conditionelle et absence d'OS  non paiement

Tranches conditionelle et absence d'OS  non paiement

Les acheteurs et les entreprises doivent être vigilant et méfiants.

Ainsi commet une faute l'acheteur qui demandeà une enteprise de poursuivre les travaix de la tranche conditionelle sans affermir celle -ci.

Mais commet également une  faute justifiant son absence de paiement de la totalité des sommes réclamées l'entreprise qui poursuit les travaux en absence d'ordre de service.

Dès lors, « la société peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant de sa propre faute, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de la Polynésie française et obtenir à ce titre, le paiement des sommes correspondant aux dépenses exposées par elle pour l’exécution des prestations hors marché et aux gains dont elle a été effectivement privée par la faute de l’administration ».


 

 

Cour administrative d'appel de Paris N° 13PA01871    5 mai 2015

Publié le 06/07/2015