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Essais et analyse des offres techniques

Essais et analyse des offres techniques

Essais et analyse de l'offre technique

Pour la Haute Assemblée, tant les grands principes de la commande publique que les dispositions de l'article 49 du CMP, n'interdisnet pas au pouvoir adjudicateur de faire réaliser desessais pour analyser la qualité technique de l'offre.

Ainsi pour le conseil d'Etat rien ne fait obstacle à mettre en oeuvre ces essais quand bien même la socitété serait détentrice d'un agrément

; "que l'agrément dont doivent être titulaires les candidats au marché en cause en vertu des dispositions mentionnées ci-dessus, ne saurait faire obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur les soumette, en vue de la sélection des offres, à un essai ayant pour objet d'apprécier la qualité de leur prestation3

Conseil d'État N° 389124   26 juin 2015

Publié le 06/07/2015