Accès à l'Extranet client
Menu

Dématérialisation et certificat électronique

Dématérialisation et certificat électronique

Dématérialisation et intégrité de l'acte d'engagement

Il appartient  aux candidats aux marchés publics dans le cadre des procédures dématérialisées de vérifier non seulement:

- la validité de la signature électronique si le certificat 'est pas celui proposé par la plate forme de dématérialisation, mais également que l'intégrité du document signé - en l'occurence l'acte d'engagement est conservée..

Au cas d'espèce ses vérification n'ont pu être réalisées par le pouvoir adjudicateur., seule la validité du certificat ayant été attestée.

  « Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les contrôles effectués par l'administration, après communication par la société du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, n'ont pas permis d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement ; que si la SARL Olympe Service produit deux courriers de la société Chambersign, autorité de certification de sa signature électronique, attestant le caractère " non échu et non révoqué " du certificat électronique utilisé, ces attestations, qui portent sur la seule validité du certificat, ne sont pas de nature à établir l'intégrité de l'acte d'engagement signé ni son absence de modification postérieurement à la date limite de remise des offres ; qu'elle ne peut donc soutenir que c'est à tort que l'administration a rejeté pour ce motif comme irrégulière son offre en application des dispositions précitées de l'article 53 du code des marchés publics ».

 

CE  N° 389599 26 juin 2015

 

Publié le 06/07/2015