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Garantie de parfait achévement- réserves -constructeurs

Garantie de parfait achévement- réserves -constructeurs

TA Saint-Denis, 6 mars 2015, n° 1201101, Région Réunion c/ SODEGIS

 

Le maître d'ouvrage délégué peut se voir condamner sur la base d sa responsabilité contractuelle pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception.

En effet au cas d'espèce le maître d'ouvrage délégué avait fait preuve d'inertie et n'avait pas mis en jeu la responsabilité des constructeurs

Fichier joint : tribunal_administratif-_saint-denis_de_la_ra.pdf

Publié le 02/06/2015