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Alotissement - ARt 10 - Dérogation - exécution plus onéreuse

Alotissement - ARt 10 - Dérogation - exécution plus onéreuse

Il peut être déroger au  principe de l'alottissement obligatoire des prestations prévu à l'article 10 du cmp si le marché global permet d'obtenir des prestations moins couteuses pour le pouvoir adjudicateur.

C'est notamment le cas estime le juge si les  coûts de transports sont importants .

"qu'il résulte de l'instruction que la division par lots selon le type d'équipement aurait eu pour conséquence de multiplier les coûts de transport à destination de Mayotte, et donc de rendre plus couteuse l'exécution des prestations ; que, par suite, l'article 10 du code des marchés publics n'a pas été méconnu ; "

CAA Bordeaux, 31/03/2015, 13BX02037, Inédit au recueil Lebon

Publié le 14/04/2015