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Pénalités de retard intermédiaires et pénalités définitives.DGD

Pénalités de retard intermédiaires et pénalités définitives.DGD

Marches publics de travaux:pénalités intermédiaires et pénalités définitives

CAA LYON N° 14LY00293.8 Janvier 2015

Attention aux sanctions sur les délais intermédiares en cas de planning détaillé des prestations

Seul le dépassement du délai global peut être sanctionné.

« indépendamment de la possibilité d’infliger des pénalités, à titre provisionnel, en cas de dépassement des délais fixés par le calendrier détaillé d’exécution, le nombre de jours de retard devant être pris en compte pour déterminer les pénalités qui seront infligées à titre définitif, à l’occasion de l’édiction du décompte général et définitif, se calcule en comparant la date d’achèvement des travaux à la date d’expiration du délai contractuel global ». Ainsi, « le retard de nature à donner lieu à l’application de pénalités définitives, à l’occasion de l’édiction du décompte général et définitif, doit être calculé au regard de ce délai global contractuellement défini, et non au regard des délais de fin de travaux mentionnés dans les calendriers détaillés d’exécution successivement établis ».

Constant que le délai global contractuellement défini n’était pas dépassé, la Cour juge que « l’application des pénalités de retard n’était pas justifiée ». Les moyens de la commune sont donc rejetés.

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Publié le 13/04/2015