Accès à l'Extranet client
Menu

Détail estimatif - Chantier masqué- critère prix

Détail estimatif -  Chantier masqué- critère prix

Détail estimatif : chantier masqué validé

TA Toulon n°1500311

Le juge administratif valide à nouveau le critère du chantier masqué si deux conditions sont remplies:

- d’une part, « que les prestations et fournitures de ce chantier fictif correspondent à l’objet du marché » ;

- d’autre part, « que le choix du contenu de ce chantier fictif n’ait pas pour effet d’en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé »

Publié le 10/04/2015