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Offre inacceptable et meconnaissance législation en vigueur Rejet offre

Offre inacceptable et meconnaissance législation en vigueur Rejet offre

Offre inaccepatable et méconnaissance de la législation en vigueur Rejet Offre

TA Melun, 17 décembre 2014, Société Groupe Progard France

La décision du Tribunal rapelle les dispositions de l'article 35 I 1er alinea du cmp qui stipule que doit être écartée l'offre qui ne respecte pas la législation en vigueur.


Pour le juge, « l’offre de l’association Optima, qui méconnait les dispositions du code de la sécurité intérieure, doit être regardée comme prévoyant des conditions d’exécution méconnaissance la législation en vigueur et est donc inacceptable ». Il en conclut « qu’en retenant cette offre et en décidant de lui attribuer le marché, la commune d’Arcueil a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; que ce manquement, qui porte sur la désignation de l’attributaire du marché, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, qui a été admise à négocier et dont l’offre n’est pas irrégulière ».

Publié le 10/04/2015