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MAPA et négociation égalité de traitement

MAPA et négociation égalité de traitement

MAPA ET NEGOCIATION

CE, 27 mars 2015, association Optima

Le Conseil d'Etat n'a pas encore totalement éclairé les acheteurs: Pour la Haute Assemblée il n'y pas en Mapa obligation de négocier le pouvoir adjudicateur fixant librement les modalités de discusion des offres, mais dans le strict respect de l'art 1er du cmp et donc de l'égalité de traitement des candidats. La négociation reste donc une liberté de choix pour l'acheteur.

« dans le cadre d'une procédure négociée, le pouvoir adjudicateur détermine librement les modalités de discussion des offres mais ne peut engager la négociation avec plusieurs des candidats que dans le respect du principe d'égalité de traitement ».

Publié le 10/04/2015