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Augmentation rémunération moe prestationns supplémentaires

Augmentation rémunération moe prestationns supplémentaires

Rémunération du Moe pour prestations supplémentaires CAA Douai 22 Janvier 2015

« le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage ».[...] « qu'en revanche, ce droit n'est subordonné, ni à l'intervention [d’un] avenant […], ni même, à défaut d'avenant, à une décision par laquelle le maître d'ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d'œuvre ».

Publié le 26/03/2015