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Pénalités de retard et date de notification du marche

Pénalités de retard et date de notification du marche

Les pénalités ne débutent qu'après la notification CAA Nancy 3 Mars 2015

« la société est fondée à soutenir que la commune ne pouvait lui reprocher des retards d'exécution antérieurs à la notification du marché ».[...] « les pénalités de retard ne peuvent […] être infligées à la société que pour les retards postérieurs à la notification du marché "

Publié le 26/03/2015