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La procédure formalisée s'impose pour les marchés à bons de commandes sans maximum

La procédure formalisée s'impose pour les marchés à bons de commandes sans maximum

Les dispositions de l'article 27 III 6° du CMP sont impératives: la Haute Assemeblé le rappelle dans une décision du 17 décembre 2014: "la valeur estimée d’un marché à bons de commande sans montant maximum  est réputée excéder les seuils de procédure formalisée ».
Le Conseil d'Etat annule ainsi le marché sur le fondement de l'article L 551-18 du code de la justice administrative.


Conseil d'État 17 décembre 2014 N° 385033

  
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Publié le 12/02/2015