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La capitalisation des intérêts moratoires débute à compter de la demande du requérant

La capitalisation des intérêts moratoires débute à compter de la demande du requérant

La capitalisation des intérêts moratoires débute à compter de la demande du requérant.

 

Pour vous perfectionner sur l'exécution financière des marchés, voici une formation avec de nombreux cas pratiques: Exécution financière et administrative des marchés publics

Fichier joint : 1-conseil_d_etat.pdf

Publié le 15/01/2015