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Modification du DQE en cours d'analyse : Irrégularité de la procédure

Modification du DQE en cours d'analyse : Irrégularité de la procédure

Même si le Détail Quantitatif Estimatif n'a pas de valeur contractuel et permet uniquement à la collectivité d'analyser les offres relativement aux prix proposés en fonction des quantités estimées par la personne publique, la collectivité qui redéfinie en cours d'analyse les modalités d'application du critère"a entaché les conditions d’attribution du marché litigieux de vices suffisamment graves pour justifier la résiliation dudit marché ».contractuelle et n’engageait pas la collectivité en termes de quantités à réaliser".

 

Fichier joint : dqe-cour_administrative_d_appel_de-lyon.pdf

Publié le 15/01/2015